Este documento enumera los instrumentos internacionales que se refieren a la edad mínima de responsabilidad penal con sus disposiciones pertinentes.

[ENGLISH] [FRANÇAIS]



 

This document lists the international instruments that refer to the minimum age of military recruitment with their relevant provisions.

 

This document lists the international instruments that refer to free and compulsory education with their relevant provisions.

 

This report provides analysis of legal minimum ages for education, marriage, employment and criminal responsibility across 187 countries and raises questions regarding the cross-section of these issues and their effect on the right to education. Based on States Parties’ reports to the CRC Committee and analysed through the lens of the 4As, the report stresses the fundamental importance of eliminating contradictory legislation and practices that still undermine the right to education.
 
This report analyses national legislation on the duration of compulsory education and legal safeguards against adult responsibilities infringing on children's education. It shows that children's right to education is under threat from early marriage, child labour and imprisonment. The key question which this report addresses is concordance or discord among different ages at which children should be - or can be - in school, at work, married, or taken before a court and/or in prison. The relationship between school, work, marriage and criminal responsibility should be addressed within child-rights policy in individual countries. However, few countries have elaborated this as yet. Moreover, minimum and maximum ages tend to be set by different laws and are often mutually contradictory. Inconsistency between compulsory education and the full range of children's rights risks jeopardising the full development of the child’s personality, the key aim of education in human rights law.
Key resource
This report provides analysis of legal minimum ages for education, marriage, employment and criminal responsibility across 187 countries and raises questions regarding the cross-section of these issues and their effect on the right to education. Based on States Parties’ reports to the CRC Committee and analysed through the lens of the 4As, the report stresses the fundamental importance of eliminating contradictory legislation and practices that still undermine the right to education. The annotated version contains excerpts from State reports to the UN Committee on the Rights of the Child.
Key resource

This report provides analysis of legal minimum ages for education, marriage, employment and criminal responsibility across 187 countries and raises questions regarding the cross-section of these issues and their effect on the right to education. Based on States Parties’ reports to the CRC Committee and analysed through the lens of the 4As, the report stresses the fundamental importance of eliminating contradictory legislation and practices that still undermine the right to education.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
 
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation. Il reconnaît le droit universel à l'éducation sans aucune discrimination et définit un cadre pour la pleine réalisation de ce droit, y compris : l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, l'enseignement secondaire généralement disponible et accessible par l'introduction progressive de la gratuité, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, et des mesures pour favoriser l'alphabétisation et l'amélioration de la qualité d'enseignement.
 
Cet article établit également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 
L'article 14 concerne l'obligation de l'État d'adopter un plan d'action pour assurer la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire si ce n'est pas encore le cas.
 
La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement. La Charte de l'UE protège également les droits des enfants ; son article 32 interdit le travail des enfants et stipule que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l'Union européenne protège la liberté académique (article 13) et comprend une clause de non-discrimination complète (article 21).
 
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) s'applique aux enfants de moins de 18 ans. Elle reconnaît l'éducation comme un droit à chaque enfant sur la base de l'égalité des chances. Son article 28 garantit la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité progressive de l'enseignement secondaire qui devrait en tout état de cause être disponible et accessible à tous, et l'accessibilité à l'enseignement supérieur en fonction des capacités. Il énonce l'obligation de l'État de prendre des mesures concernant la fréquentation scolaire. Elle encourage la coopération internationale en matière d'éducation, en particulier l'élimination de l'analphabétisme et la favorisation de l'accès aux connaissances scientifiques et techniques. Son article 29 définit les objectifs de l'éducation et reconnaît également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 

Páginas