Le présent Guide fait partie de la série des Guides sur la Convention publiée par la Cour dont le but est d’informer les praticiens du droit sur les arrêts fondamentaux rendus par la Cour de Strasbourg. En l’espèce, ce Guide analyse et restitue la jurisprudence sur l’article 2 du Protocole n°1 jusqu’à la date de sa mise à jour, soit juin 2015.
Año de publicación:
2016
Tipo de recurso:
Región:
