Rapport au Comité des droits économiques, sociaux et culturels: 5ème révision de la France à la 74e session - Le droit à l’enseignement supérieur en France

Ce rapport porte sur le droit à l’enseignement supérieur et interroge le respect par la France de ses obligations concernant l'article 2.2 et l'article 13.2 (c) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Submission to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights 5th Review of France at the 74th session - The right to higher education in France

This report, jointly produced by Right to Education Initiative; La FAGE, Fédération des Associations Générales Etudiantes; and Global Students Forum, focuses on the right to higher education, questioning France’s compliance with its obligations regarding article 2.2 and article 13.2 (c) of the International Covenant on Economic Social and Cultural Rights (ICESCR).

Technology and education in light of human rights

In her 2022 Report on the impact of the digitalisation of education on the right to education, the United Nations Special Rapporteur on the right to education clarified that any introduction of digital technologies in education must be framed around the right of every person to public, free, quality education and the commitments of states in this regard both under international human rights law and Sustainable Development Goal 4.

Le Financement de l’Enseignement Supérieur en France: Une synthèse bibliographique des effets des politiques de financement de l’Enseignement Supérieur depuis le début des années 2000

Synthèse commissionnée par l’Initiative pour le droit à l’éducation (RTE) dans le cadre de la préparation du rapport L’enseignement supérieur en France : un droit menacé face aux inégalités croissantes ? soumis à la conférence mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur en mai 2022.

Le Financement de l’Enseignement Supérieur en France: Une synthèse bibliographique des effets des politiques de financement de l’Enseignement Supérieur depuis le début des années 2000

Synthèse commissionnée par l’Initiative pour le droit à l’éducation (RTE) dans le cadre de la préparation du rapport L’enseignement supérieur en France : un droit menacé face aux inégalités croissantes ? soumis à la conférence mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur en mai 2022.

L’enseignement supérieur en France : un droit menacé face aux inégalités croissantes ?

L’Enseignement Supérieur français est-il vraiment accessible à toutes et tous, sans discrimination ? Quels sont les impacts de la privatisation croissante de l’Enseignement Supérieur sur le droit à l'accès à l’enseignement supérieur et à un enseignement de qualité pour toutes et tous ? 

Decision on higher education tuition fees in public universities (Constitutional Court, France, 2019)

In 2019, the French Constitutional Court (Conseil Constitutionnel) was seized by student unions and associations regarding public higher education tuition fees concerning international students from outside of the European Union. The plaintiffs argued that under paragraph 13 of the preamble of the French constitution, public higher education should be equally accessible to all and free.

Note de positionnement : L’influence du lieu d’origine sur les inégalités dans l’enseignement supérieur en France

Les Droits de l’Homme exigent que les États assurent un accès égal à l'enseignement supérieur pour tous sans discrimination, et qu’ils garantissent la réalisation progressive du droit à l’enseignement supérieur gratuit. Malgré le fait que la France dépasse de nombreux pays de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) quant à certains indicateurs relatifs à l'enseignement supérieur, des problèmes importants y subsistent. Surtout concernant  la garantie d’accès égal à tous et toutes à l'enseignement supérieur indifféremment de leur lieu d'origine.

Policy brief: The impact of place of origin on inequalities in higher education in France

International human rights law requires States to provide equal access to higher education without discrimination and to ensure the progressive realization of the right to free higher education. Although France outperforms many countries at the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) on many metrics regarding higher education, there remains significant problems, particularly ensuring equal access for students based on their place of origin. The opportunities students have, are not equal across all regions of France.

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