Ce document énumère les instruments internationaux qui se réfèrent au droit à l'éducation des personnes en détention et les dispositions pertinentes.

 

[ENGLISH] [ESPAÑOL]

Cette Convention a pour objet non seulement la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, mais aussi l'adoption de mesures visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement dans ce domaine. Elle s'inspire donc de deux principes fondamentaux distincts, qui figurent aussi bien dans l'Acte constitutif de l'Organisation que dans la Déclaration universelle des droits de l'homme dont les articles Z et 26 proscrivent toute forme de discrimination et visent à promouvoir le droit a l'éducation pour tous. Toutefois , la portée des engagements pris par les Etats varie selon qu'il s'agit de lutter contre la discrimination ou de promouvoir l'égalité des chances. En vertu de l'article 3 de la Convention, les Etats s'engagent à prendre des mesures immédiates en vue d'éliminer et de prévenir toute discrimination au sens de la Convention , d'empêcher les différences de traitement et d'interdire les préférences et les restrictions dans divers domaines

 
Key resource

The aim of the present general comment is to clarify the obligations of States parties regarding non-discrimination and equality as enshrined in article 5 of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

Section K of the general comment refers to the right to education:

  1. The failure of some States parties to provide students with disabilities, including students with visible and invisible disabilities and those who experience multiple discrimination, with equal access to mainstream school with inclusive and quality education is discriminatory, contrary to the objectives of the Convention, and in direct contravention of Articles 5 and 24. Article 5 (1) interacts with Article 24 of the Convention and requires States parties to remove all types of discriminatory barriers, including legal and social barriers, to inclusive education.
  2. Segregated models of education, which exclude students with disabilities from mainstream and inclusive education on the basis of disability, contravene articles 5 (2) and 24 (1) (a) of the Convention. Article 5 (3) requires States parties to take all appropriate steps to ensure that reasonable accommodation is provided. That right is strengthened for persons with disabilities in article 24 (2) (b), which requires States parties to ensure an inclusive education for persons with disabilities on an equal basis with others in the communities in which they live. That goal can be achieved by providing reasonable accommodation of an individual’s requirement, in accordance with article 24 (2) (c), and developing new and inclusive settings according to universal design. Standardized assessment systems, including entry examinations, that directly or indirectly exclude students with disabilities are discriminatory and in contravention of articles 5 and 24. States parties’ obligations extend beyond the school. States parties must ensure accessible school transportation is provided to all students with disabilities where transportation options are limited due to social or economic barriers.
  3. To ensure equality and non-discrimination for deaf children in educational settings, they must be provided with sign language learning environments with deaf peers and deaf adult role models. The lack of proficiency in sign language skills of teachers of deaf children and inaccessible school environments exclude deaf children and are thus considered discriminatory. The Committee calls upon States parties to be guided by its general comment No. 4 (2016) on the right to inclusive education when carrying out measures to fulfil their obligations under articles 5 and 24.

The General Comment is available here.

Cette Observation générale 6 du Comité des droits de l'enfant interprète la Convention relative aux droits de l'enfant en ce qui concerne le traitement des enfants non accompagnés et séparés en dehors de leur pays d'origine. Les paragraphes 41 à 43 et 63 et 90 font référence au droit à l'éducation. 

 

Cette Observation générale 2 du Comité des travailleurs migrants interprète la Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en ce qui concerne les  situations d'irrégularité migratoire. Les paragraphes 75 à 79 font référence au droit à l'éducation.

 

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies en 1966.
 
L'article 13 est l'article le plus complet sur le droit à l'éducation. Il reconnaît le droit universel à l'éducation sans aucune discrimination et définit un cadre pour la pleine réalisation de ce droit, y compris : l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, l'enseignement secondaire généralement disponible et accessible par l'introduction progressive de la gratuité, l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur, et des mesures pour favoriser l'alphabétisation et l'amélioration de la qualité d'enseignement.
 
Cet article établit également la liberté des parents de choisir le type d'éducation qu'ils veulent donner à leurs enfants et la liberté de créer et de diriger des établissements d'enseignement, conformément aux normes minimales fixées par l'État.
 
L'article 14 concerne l'obligation de l'État d'adopter un plan d'action pour assurer la gratuité de l'enseignement primaire obligatoire si ce n'est pas encore le cas.
 
La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement. La Charte de l'UE protège également les droits des enfants ; son article 32 interdit le travail des enfants et stipule que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l'Union européenne protège la liberté académique (article 13) et comprend une clause de non-discrimination complète (article 21).
 
Le travail domestique est une occupation importante pour des millions d'individus. Les femmes constituent l'écrasante majorité de ces travailleurs.
 
Constatant l'omission de références expresses au travail domestique ou aux travailleurs domestiques dans un large éventail de cadres juridiques nationaux et internationaux, le Comité sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a publié un commentaire général afin de fournir aux États des orientations sur la manière de mettre en œuvre leurs obligations au titre de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
 
Les paragraphes 14, 57 et 59 font référence au droit à l'éducation.
 

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