The Supreme Court of Canada upheld a decision of the British Columbia Human Rights Tribunal (the ‘BC HRT’) (reversing the decisions of both the British Columbia Supreme Court and the British Columbia Court of Appeal) that the Board of Education of School District No. 44 (North Vancouver) (the ‘School District’), by closing a facility that provided intensive services and individualised assistance to students with severe learning disabilities, had denied a child with severe dyslexia access to a service customarily available to the public, being education, contrary to the British Columbia Human Rights Code (R.S.B.C. 1996, c. 210, s. 8). Although the School District was subject to severe funding constraints, it was found to have not acted with a bona fide and reasonable justification, which could have provided a defence to the Human Rights Code violation.

La Charte des droits fondamentaux de l'UE rassemble en un seul document les droits fondamentaux protégés dans l'UE. Elle a été proclamée en 2000 et est entrée en vigueur par le traité de Lisbonne en 2009.
 
Sa disposition sur le droit à l'éducation (article 14) inclut le droit à l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation professionnelle ; elle protège le droit à l'enseignement obligatoire et la liberté de créer des établissements d'enseignement. La Charte de l'UE protège également les droits des enfants ; son article 32 interdit le travail des enfants et stipule que l'âge minimum d'admission à l'emploi ne doit pas être inférieur à l'âge de fin de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l'Union européenne protège la liberté académique (article 13) et comprend une clause de non-discrimination complète (article 21).