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France’s investment in the education multinational Bridge International Academies (BIA) has raised serious concerns regarding the extraterritorial obligations (ETOs) of France, in relation to the rights set out in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR), particularly, the right to education.

Alternative report submitted in March 2020 by 13 civil society organisations, including the Right to Education Initiative, to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights at the occasion of the review by the independent experts of the Committee of the implemention by France of its human rights obligations, as definied under the ICESCR.

Français

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L'investissement de la France dans la multinationale d'enseignement Bridge International Academies (BIA) a soulevé de graves préoccupations quant à ses obligations extraterritoriales (OET) vis-à-vis de l'ensemble des droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), et en particulier en matière de droit à l'éducation.

Rapport alternatif soumis en mars 2020 par 13 orgnisations de la société civile, dont l'Initiative pour le droit à l'éducation (Right to Education Initiative), au Comité des droits économiques, sociaux et culturels à l'occasion de la revue par les experts du Comité de la mise en oeuvre par France de ses obligations en matière de droits de l'Homme, telles que définies par le PIDESC.

English

Synthèse commissionnée par l’Initiative pour le droit à l’éducation (RTE) dans le cadre de la préparation du rapport L’enseignement supérieur en France : un droit menacé face aux inégalités croissantes ? soumis à la conférence mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur en mai 2022.

Synthèse commissionnée par l’Initiative pour le droit à l’éducation (RTE) dans le cadre de la préparation du rapport L’enseignement supérieur en France : un droit menacé face aux inégalités croissantes ? soumis à la conférence mondiale de l’UNESCO sur l’enseignement supérieur en mai 2022.

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Ce rapport porte sur le droit à l’enseignement supérieur et interroge le respect par la France de ses obligations concernant l'article 2.2 et l'article 13.2 (c) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

Il est basé sur un projet de recherche de cinq ans développé par l'Initiative pour le droit à l'éducation (RTE) en collaboration avec des étudiant·e·s de la Clinique de droit de Sciences Po (Paris) et des chercheur·e·s de l'Université de Genève, de l'Université d'Orléans et de l'ENS Paris Saclay

Notre rapport souligne que les politiques publiques, visant à réduire les inégalités dans l'accès à l'enseignement supérieur, mises en œuvre par le gouvernement français depuis la dernière revue périodique, sont insuffisantes et doivent être renforcées et étendues. Il soutient que les inégalités structurelles, territoriales et socio-économiques ainsi que la politique de financement de l'enseignement supérieur de l'État entravent l'égalité et la non-discrimination dans l'accès à l'enseignement supérieur et renforcent la tendance à la privatisation.

 

ENGLISH

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This report, jointly produced by Right to Education Initiative; La FAGE, Fédération des Associations Générales Etudiantes; and Global Students Forum, focuses on the right to higher education, questioning France’s compliance with its obligations regarding article 2.2 and article 13.2 (c) of the International Covenant on Economic Social and Cultural Rights (ICESCR).

It is based on a five year research project developed by the Right to Education Initiative (RTE) in collaboration with students from Sciences Po Law School Clinic (Paris) and researchers from the University of Geneva, University of Orléans and ENS Paris Saclay

This submission highlights that the public policies aiming to reduce inequalities in access to higher education implemented by the French government since the last periodical reporting session are insufficient, and need to be reinforced and expanded. It argues that structural, territorial, and socio-economic inequalities as well as the State’s higher education financing policy hinder equality and non-discrimination in access to higher education and increase the privatisation trend.

 

FRANÇAIS