Les systèmes régionaux des droits de l’Homme renforcent la protection et l’exercice des droits de l’Homme en prenant en compte des considérations régionales, telles que des coutumes, des valeurs, une culture et des pratiques régionales partagées.

Quand les institutions nationales ne parviennent pas à faire respecter la loi, ou quand eux-mêmes violent la loi, il peut être nécessaire de demander réparation au delà des frontières nationales. Le cadre juridique régional donne aux détenteurs des droits qui ont été violés la possibilité de plaider leur cas devant une entité régionale, à condition que le pays dont il question fasse partie de ce cadre, et à condition que tous les recours nationaux aient été épuisés ou jugés inefficaces.

De plus, les institutions régionales des droits de l’Homme peuvent souvent contrôler la mise en œuvre et l’exercice du droit à l’éducation, habituellement par la soumission de rapports.

La Cour européenne des droits de l’Homme est compétente pour accepter des plaintes individuelles formulées à l’encontre de tous les États ayant ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme. Etant donné que le droit a l’éducation étant prévu par le Protocol No1, l’État doit avoir ratifié ce Protocole pour que la Cour puisse accepter des plaintes à son encontre concernant le droit à l’éducation. La Cour européenne des droits de l’Homme se compose de 47 juges indépendants (un juge par État partie). La Cour peut recevoir des requêtes  de toute personne, organisation non-gouvernementale ou groupe de particuliers qui prétend être victime d’une  violation par l’un des États parties concernant un des droits stipulés dans la Convention ou dans ses Protocoles (article 34 du Protocole No 11). La société civile peut également soumettre des mémoires d’amicus curiae. L’article 36 sur une tierce intervention indique: 

(2) Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n’est pas partie à l’instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.

Soumission de rapports

Même si la Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas de procédure de contrôle en tant que telle, l’exécution des jugements et des décisions est supervisée par le Comité d’experts. Lors de ce processus de supervision, les candidats, les ONG et les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’Homme peuvent soumettre des communications à l’écrit. Pour des renseignements plus détaillés sur les règles à suivre pour formuler une plainte devant la Cour de européenne des droits de l’Homme, voir «Litigating Economic, Social and Cultural Rights: Legal Practitioners Dossier par le Centre on Housing Rights and Evictions», p.176-178 (en anglais uniquement).

Le Comité européen des Droits sociaux est composé d’un groupe de 15 experts indépendants. Il est compétent pour recevoir des plaintes collectives et à contrôler le respect de la Charte sociale européenne en révisant les rapports nationaux.

Le Comité peut seulement recevoir des plaintes collectives contre les 15 États qui ont ratifié le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne adopté en 1995, permettant un système de plaintes collectives. En passant en revue les plaintes collectives, le Comité prend des décisions. Le Comité autorise uniquement les plaintes collectives des institutions suivantes:

            a) organisations internationales d’employeurs et de travailleurs visés dans le paragraphe 2 de l’article 27 de la charte;

            b) autres organisations internationales non-gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du conseil de l’Europe et qui ont été inscrites sur une liste établie à cet effet par le Comité gouvernemental; 

            c) organisations nationales représentatives d’employeurs et de travailleurs dans la juridiction de la partie contractante contre laquelle elles ont porté plainte.

      Veuillez noter que seule la Finlande reconnaît le droit des ONG nationales à porter plainte contre elle.

Pour une liste complète des organisations autorisées à formuler des plaintes collectives, veuillez consulter le site Internet du Conseil de l’Europe.

Pour des renseignements plus détaillées concernant les règles à suivre pour formuler une plainte auprès du Comité européen des Droits sociaux, voir «Litigating Economic, Social and Cultural Rights: Legal Practitioners Dossier par le Centre on Housing Rights and Evictions», p.167-175 (en anglais uniquement).

Soumission de rapports

Chaque année, les États parties soumettent un rapport indiquant comment ils mettent en œuvre la charte dans leur législation et dans la pratique (en suivant ce guide). Le Comité examine les rapports et décide si les situations dans les pays concernés sont ou ne sont pas conformes à la charte. Ses conclusions sont publiées chaque année. Si un État ne prend pas de mesure suite à la décision du Comité selon laquelle il ne respecte pas la charte, le Comité de ministres adresse une recommandation à cet État afin qu’il modifie sa législation et/ou sa pratique.    

La Commission africaine des Droits de l’homme et des peuples (CADHP) est composée de 11 membres. L’un des avantages de la charte africaine est que, dans les articles 60 et 61, la Commission est chargée d’aller au-delà des droits de la charte, et de consulter les normes internationales. Il y a donc pratiquement aucun droit qui ne puisse pas être protégé par le système africain.

Selon l’article 45 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des peuples, la mission de la  Commission inclut la protection et la promotion des droits de l’Homme et des peuples. Cela comprend:

De plus, la CADHP est aussi chargée d’interpréter les dispositions de la charte sur demande d’un État partie, des organes de l’Union africaine ou des particuliers. Des ONG ont contacté la Commission pour interpréter les différents articles de la Charte.  

Soumission de rapports 

Les États doivent soumettre un rapport initial dans les deux ans après avoir ratifié la charte et des rapports périodiques tous les deux ans après cela. Le Groupe de travail sur les Droits économiques, sociaux et culturels a énoncé des directives, connues sous le nom de «Lignes directrices de Tunis», sur les informations que les États doivent fournir concernant les Droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à l’éducation.

Les ONG sont autorisées à soumettre des rapports parallèles non-officiels

Pour des renseignements plus détaillés sur les règles à suivre pour formuler une plainte auprès de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples, la procédure à suivre pour l’examen de la plainte, l’accès à d’autres ressources et un modèle de formulaire de plainte, voir «Litigating Economic, Social and Cultural Rights: Legal Practitioners Dossier par le Centre on Housing Rights and Evictions» (en anglais uniquement), p.145-153, et la page de ACHPR sur la procédure des communications.

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, composée de 11 juges, a été créée par le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. 26 États ont ratifié le Protocole.

La Cour a une mission plus étendue que la Commission: selon l’article 3 sa juridiction s’étend à toutes les affaires et les litiges qui lui sont soumis concernant l’interprétation et l’application de la charte et du Protocole portant création de la Cour, et tout autre instrument des droits de l’Homme ratifié par l’État concerné. Cela inclut la Déclaration universelle des droits de l’Homme et les traités de l’ONU relatifs aux droits de l’Homme.

La Cour étudie les requêtes d’organisations non-gouvernementales (ONG) pertinentes dotées du statut d’observateur auprès de la Commission, et les particuliers peuvent directement introduire des requêtes devant la Cour si l’État partie dont ils sont les ressortissants a fait une déclaration leur ouvrant le droit de saisine directe de la Cour. Jusqu’en mars 2013, seulement 7 pays avaient fait une telle déclaration (Burkina Faso, Ghana, Malawi, Mali, Rwanda, Tanzanie and République de Côte d'Ivoire).

À la différence des décisions de la CADHP et du Comité des droits et du bien-être de l’enfant, les décisions de la Cour sont contraignantes.

Voir la page sur «Introduire une requête» du site de la Cour africaine des Droits de l’Homme et des peuples. 

Le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant est composé de 11 experts et est habilité à examiner les communications individuelles faisant état de la violation de la charte. Il part en mission d’investigation, interprète les dispositions de la charte et reçoit et révise les rapports des États. La Charte africaine des Droits et du bien-être de l’enfant a été ratifiée par 41 États.

La procédure de communication du Comité ainsi que la procédure de plainte du Comité des droits de l’enfant sont uniques dans la mesure où elles traitent seulement les communications concernant les droits des enfants; donnant ainsi la parole à l’un des groupes les plus vulnérables au monde. Ces deux mécanismes des droits de l’Homme sont relativement nouveaux  qui peuvent avoir un vrai impact sur la protection des droits de l’enfant. La procédure de communication est énoncée dans l’article 44 de la charte:

(1) Le Comité est habilité à recevoir des communications concernant toute question traitée par la présente Charte, de la part de tout individu, groupe ou organisation non gouvernementale reconnu par l'Organisation de l'unité africaine, par un État membre, ou par l'Organisation des Nations unies.

Soumission de rapports

Le Comité peut aussi recevoir et réviser les rapports des États. L’article 4 exige que les États parties s'engagent à soumettre des rapports sur les mesures qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Charte ainsi que sur les progrès réalisés concernant l'exercice de ces droits. Les États parties doivent soumettre un rapport dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la charte et ensuite tous les trois ans.

La société civile peut aussi soumettre des rapports parallèles non-officiels.

Pour plus d’information, voir «Advancing Children’s Rights : A Guide for Civil Society Organisations on how to engage with the African Committee of experts on the Rights and Welfare of the Child» de Save the Children (2009 - en anglais uniquement).

La Commission interaméricaine des droits de l’Homme est constituée de 7 membres indépendants. Sa mission est de protéger et promouvoir les droits de l’Homme dans les 35 États membres de l’organisation des États américains (OEA). La Commission peut recevoir des pétitions individuelles concernant les violations par des États membres de l’OEA des droits énumérés dans la Convention américaine relative aux droits de l’Homme et les autres instruments de l’OEA (s’ils ont été ratifié par l’État en question), ainsi que dans la Déclaration américaine. Les pétitions à l’encontre des particuliers et autres acteurs non étatiques ne peuvent pas être déposées. L’article 44 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme stipule que: «Toute personne ou tout groupe de personnes, toute entité non gouvernementale et légalement reconnue dans un ou plusieurs États membres de l'Organisation peuvent soumettre à la Commission des pétitions contenant des dénonciations ou plaintes relatives à une violation de la présente Convention par un État partie».

Une pétition peut déboucher sur un règlement à l’amiable ou la Commission peut faire des recommandations (en anglais ou espagnol uniquement). Si l’État refuse de se conformer aux recommandations de la Commission, la Commission peut alors faire appel à la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme. La Cour a été établie par la Convention américaine relative aux droits de l’Homme et est composée de 7 juges élus à titre personnel. Elle a une compétence consultative et contentieuse. La fonction consultative de la Cour implique de donner des avis consultatifs (en anglais ou espagnol uniquement) sur l’interprétation et la conformité des lois et politiques nationales avec les droits protégés par  la Convention. En ce qui concerne sa fonction contentieuse,  la Cour est habilitée à étudier des cas qui lui sont soumis par la Commission ou par des États parties ayant accepté la juridiction de la Cour. Les décisions sont disponibles ici (en anglais ou espagnol uniquement).  Bien qu’il n’existe pas de disposition particulière réglementant leur soumission, les ONG et les autres organisations peuvent soumettre des mémoires en qualité d’amicus curiae. Pour obtenir des renseignements sur comment déposer une pétition auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme, voir la brochure d’informations utiles.

Soumettre un rapport à la Commission interaméricaine des droits de l’Homme conduit souvent à faire des recherches dans des domaines thématiques et suppose de réaliser des visites de pays de sa propre initiative. Il faut ensuite écrire ses conclusions dans des rapports.  La Commission a également établi des missions de rapporteur qui couvrent des pays et des domaines thématiques spécifiques. Les rapporteurs écrivent aussi des rapports et d’autres publications. Enfin, la Commission publie des rapports annuels qui incluent un large éventail d’informations, y compris des informations sur des cas individuels, des visites sur le terrain, des ‘mini-rapports sur les pays’, et des rapports sur les activités du rapporteur. La Commission participe aussi, avec la société civile, à des audiences pour examiner des questions particulières. Les audiences et les évènements publics sur les Droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à l’éducation, peuvent être écoutés ici (en anglais ou espagnol uniquement). Pour plus d’informations sur l’OEA et ses relations avec la société civile, cliquez ici (en anglais ou espagnol uniquement).

Pour une information plus détaillée sur la Commission interaméricaine des droits de l’Homme et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, voir «Litigating Economic, Social and Cultural Rights: Legal Practitioners Dossier par le Centre on Housing Rights and Evictions» (en anglais uniquement), p.154-166.

Selon l’article 45 de la Charte arabe des droits de l’Homme, les États parties doivent soumettre des rapports au Comité d’experts sur les droits de l’Homme. Le rapport initial doit être soumis un an après l’entrée en vigueur de la charte, et  ensuite tous les trois ans. Les rapports doivent contenir les réponses des États aux questions du Comité. Le Comité soumet ensuite un rapport, accompagné des avis et commentaires des États, au Comité permanent des droits de l’Homme de la ligue arabe.