Le droit à l’éducation est garanti dans des instruments interaméricains des droits de l’Homme.  Des renseignements sont fournis pour chaque instrument listé ci-dessous. Pour une vue d’ensemble plus complète des instruments juridiques internationaux et régionaux garantissant le droit à l’éducation, voir Instruments internationaux - le droit à l’éducation.

La Charte de l’Organisation des États américains promeut une justice sociale dans les relations interaméricaines et le développement intégral de toutes les personnes conduisant ainsi à une paix et une sécurité durable. Il garantit l’égalité des chances et l’éradication rapide de l’analphabétisme et la multiplication des chances d’éducation pour tous. Selon l’article 49, les États doivent assurer l’exercice effectif du droit à l'éducation, dont l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. L’article 50 fait référence à l’attention spéciale qui doit être accordée à l’éradication de l’analphabétisme.

  • Adoption: 30 Avril 1948

  • Entrée en vigueur: 13 Décembre 1951

  • Ratifications: 35 (en anglais ou espagnol uniquement)

  • Interprétation: non

  • Mécanisme de contrôle: non

  • Mécanisme de plainte: non

Le Protocole de San Salvador garantit le droit à l’éducation dans son article 13. Celui-ci définit les objectifs de l’éducation et stipule que l’éducation primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire (y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel) ainsi que  l'enseignement supérieur, doivent être généralisés et rendus accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité. Il prescrit aussi l’apprentissage tout au long de la vie et l’instauration de programmes d’éducation spécialisée. Il reconnaît aussi le droit des parents à choisir le genre d’éducation qui doit être donnée à leurs enfants et la liberté de créer des établissements d’enseignement. L’article 16 réaffirme le droit à l’éducation de chaque enfant, et plus particulièrement le droit à l’éducation primaire gratuite et obligatoire. 

 

  • Adoption: 17 Novembre 1988

  • Entrée en vigueur: 16 Novembre 1999

  • Ratifications: 16

  • Interprétation: Il n’y a pas d’interprétation générale sur le droit à l’éducation, mais la Commission interaméricaine des droits de l’Homme et la Cour interaméricaine ont interprété ce droit par le biais de leur jurisprudence

  • Mécanisme de contrôle: oui (article 19 du Protocole)

  • Mécanisme de plainte: oui, par le biais de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (en anglais ou espagnol uniquement).