En Europe, il y a deux institutions principales qui s’intéressent aux droits de l’Homme: Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949 et a 47 États membres. L’Union européenne a 28 États membres. Ils travaillent ensemble pour promouvoir et protéger les droits de l’Homme en Europe. Le droit à l’éducation est garanti dans leurs instruments relatifs aux droits de l’homme. Des renseignements clés sont fournis pour chaque instrument listé ci-dessous.

Pour une vue d’ensemble plus complète des instruments juridiques internationaux et régionaux qui garantissent le droit à l’éducation, voir  Instruments internationaux - le droit à l’éducation.

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, adoptée en 1948, ne garantit pas de manière explicite le droit à l’éducation. Cependant, le droit à l’éducation est reconnu dans l’article 2 du Protocole No.1 à cette Convention.

  • Entrée en vigueur: 18 mai 1954

  • Ratifications: 45

  • Interprétation: L’article 2 du Protocole No 1 a été largement interprété par la Cour européenne des droits de l’Homme par le biais de nombreuses décisions. Par exemple, dans son interprétation, la Cour a reconnu des limites dans la liberté des parents de choisir l’éducation de leurs enfants.  

  • Mécanisme de contrôle: non

  • Mécanisme de plainte: oui (article 19 de la Convention) 

La Charte sociale européenne a été adoptée en 1961 pour sauvegarder les normes sociales fondamentales. Elle reconnaît un large éventail de droits économiques, sociaux et culturels dont le droit à l’éducation. Elle a été révisée le 3 mai 1996 pour élargir les droits articulés dans la charte originale. Selon l’article 17, les États doivent assurer aux enfants et aux adolescents un enseignement primaire et secondaire gratuit et favoriser la régularité de la fréquentation scolaire. L’article 7, sur le travail des enfants, indique que les personnes qui sont soumises à l’instruction obligatoire ne doivent pas être employées à des travaux qui les privent du plein bénéfice de cette instruction. L’article 10 garantit le droit à la formation professionnelle et l’article 15 le droit des personnes handicapées à l’éducation.

 

  • Entrée en vigueur: 1999

  • Ratifications: 43 (situation au 27 Mars 2013)

  • Interprétation: La Charte sociale européenne a été interprétée par le Comité européen des Droits sociaux (CEDS). Les articles garantissant le droit à l’éducation ont été interprétés pour de nombreuses décisions. Voir le résumé du CEDS ici.

  • Mécanisme de contrôle: oui

  • Mécanisme de plainte: oui

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a pour objectif de protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires historiques d’Europe. Elle a été adoptée, d’une part, pour maintenir et développer les traditions et la richesse culturelles de l’Europe, et d’autre part, pour respecter le droit imprescriptible et communément reconnu de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique. L’article 8 porte sur le droit à utiliser une langue régionale ou minoritaire dans l’éducation. 

 

  • Entrée en vigueur: 1er Mars 1998

  • Ratifications: 25

  • Interprétation: Pas sur le droit à l’éducation de manière spécifique.

  • Mécanisme de contrôle: oui

  • Mécanisme de plainte: non

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est principalement consacrée à la protection des minorités nationales en général. Elle a pour objectif de spécifier les principes juridiques que les États s’engagent à respecter afin d’assurer la protection des minorités nationales.  L’article 12 reconnaît le principe de l’égalité des chances dans l’accès à l’éducation à tous les niveaux pour les personnes appartenant à des minorités nationales. L’article 13 garantit leur droit à créer des établissements d’enseignement privé. L’article 14 fait référence au droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d’apprendre sa langue minoritaire ou, dans la mesure du possible, de recevoir un enseignement de cette langue ou dans cette langue.

 

La Convention européenne relative au statut juridique des travailleurs migrants se consacre aux aspects principaux de la situation juridique des travailleurs migrants. L’article 14 protège le droit à l’éducation et à la formation professionnelle des travailleurs migrants, au même titre que les travailleurs nationaux. 

 

  • Entrée en vigueur: 1 Mai 1983

  • Ratifications11

  • Interprétation: non

  • Mécanisme de contrôle: non

  • Mécanisme de plainte: non

La Charte des droits fondamentaux de l’UE assemble des droits existants qui étaient jusqu’ici dispersés entre différentes sources dont la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi que le  Conseil de l’Europe, les Nations Unies et des conventions de l’Organisation internationale du travail.   

Ses dispositions sur le droit à l’éducation (article 14) incluent le droit à un accès égalitaire à l’éducation et à la formation professionnelle; il protège le droit à une éducation obligatoire et la liberté de créer des établissements d’enseignement. La Charte de l’UE protège également les droits  des enfants; l’article 32 interdit le travail des enfants et indique que l’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire. En outre, la Charte de l’UE protège la liberté académique (article 13) et inclut une clause générale de non-discrimination (article 21).

La Charte de l’UE s’applique uniquement aux institutions et organes de l’UE, et aux États membres lorsque les actions de ceux-ci relèvent du droit de l’Union européenne. Cela veut dire que les directives/politiques/actions de l’UE doivent être compatibles avec la Charte et les États membres doivent respecter la Charte lorsqu’ils adoptent des lois au niveau national.