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Législations et politiques nationales relatives aux âges minimums

Entête: 

Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, les lois et les politiques doivent respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est particulièrement le cas dans les dispositions visant à protéger l’enfant de toute forme d’exploitation ou de privation prématurée de son enfance, c’est-à-dire dans les situations où

Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, les lois et les politiques doivent respecter l’intérêt supérieur de l’enfant. C’est particulièrement le cas dans les dispositions visant à protéger l’enfant de toute forme d’exploitation ou de privation prématurée de son enfance, c’est-à-dire dans les situations où l’enfant est le plus vulnérable et en danger. Pourtant ces garanties sont souvent ignorées, et des sections différentes de la législation se contredisent. Que se passe-t-il lorsque l’éducation est obligatoire jusqu’à 14 ans mais que l’âge minimum pour travailler est de 12 ans ? Ou vice versa ? Que se passe-t-il pour une fille qui se marie avant l’âge fixé pour quitter l’école : va-t-elle retourner en classe ? Et qui assure l’instruction dans les prisons, alors qu’en réalité l’éducation devrait protéger les enfants de l’incarcération ?

 

 

 

Les lois et les politiques nationales sont des applications de la Constitution, qu’elles devancent parfois car elles sont plus souvent révisées et renouvelées. Les lois sont faites par le gouvernement, les parlementaires et l’administration, souvent en consultation avec la société civile. Cela les rend vulnérables et soumises à un risque de régression dans la mesure où elles deviennent souvent des instruments au service de visions politiques et de priorités à court terme. Les lois et les politiques sont ouvertes au changement et à l’influence par le biais du processus démocratique et des campagnes de la société civile. Et leurs violations doivent, si possible, être dénoncées devant les tribunaux ou les autorités judiciaires.

 

 

 

 

L’Etat est l’acteur central de toute réclamation relative au droit à l'éducation, il est le premier responsable de sa délivrance, le premier à le mettre en œuvre, le premier garant, le signataire vis-à-vis des normes et des standards internationaux, et il est lié par l’obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à l'éducation. C’est en conséquence l’Etat qui doit être jugé et questionné sur les textes relatifs au droit à l’éducation, qu’il s’agisse de la Constitution, de lois ou de stratégies politiques.

Pied de page: 

 

 

 

CRIN – Child Rights Information Network

NGO Group for the CRC

 

Source : A. Melchiorre At What Age?  Consultez ce rapport pour en savoir plus et lire une analyse approfondie sur les âges minimums.

Il existe de nombreuses initiatives intéressantes menées par des coalitions d’ONG en matière de droits de l'enfant, notamment autour de la Convention relative aux droits de l’enfant ; nombre d’entre elles rassemblent des activistes et des organisations à travers l’Internet. Des initiatives plus larges méritent aussi d'être examinées, car il est nécessaire d’envisager le droit à l’éducation dans le cadre plus large des questions relatives aux droits de l’enfant :