Conventions de l’Organisation internationale du travail
Le système international est composé de différentes agences spécialisées de l'ONU ayant chacune un mandat spécifique. Ce sont des organisations chargées d'établir des normes, qui ne sont guère tournées vers la mise en œuvre sur le terrain. Il est important de comprendre que ces organisations obéissent, par nature, à leurs membres, et leur dimension parfois fortement politisée, qui entrave certainement leur action concrète, laisse aussi un espace d’influence significatif à la société civile. L’UNESCO est une agence de l’ONU spécialisée dans l’éducation (entre autres) et l’OIT s’occupe des questions de travail. Elles possèdent toutes deux des conventions intéressantes pour une appréhension globale du droit à l'éducation.
L’Organisation internationale du travail (OIT) dispose d’une gamme impressionnante de conventions et d’instruments normatifs couvrant la quasi-totalité des situations touchant au monde du travail. Nous mentionnons ci-dessous quelques outils qui intéressent directement les enseignants, les syndicats d'enseignants, les droits des peuples autochtones, le travail des enfants et les âges minimums, etc. Comme celles de l’UNESCO, les conventions de l’OIT ont surtout un rôle normatif et de recommandation pour les lois et les politiques nationales voire internationales, dans la mesure où leurs mécanismes de suivi offrent moins de prise aux activistes et aux avocats de la société civile que les conventions de l’ONU.
Dénoncer des violations devant l’OIT
La Constitution de l’OIT contient deux mécanismes permettant de présenter des protestations ou des plaintes devant l’OIT. Seuls des syndicats membres de l’OIT peuvent activer ces mécanismes qui ne sont pas ouverts aux travailleurs individuels.
Les protestations concernant un pays n’ayant pas rempli les obligations d’une Convention qu’il a ratifiée peuvent être présentées aux termes de l’Article 24 de la Constitution de l’OIT. Elles sont traitées par des comités de trois personnes (et tripartite) émanant du conseil d’administration et spécialement constitués à cet effet.
Les plaintes concernant un pays n’ayant pas rempli les obligations d’une Convention qu’il a ratifiée peuvent être présentées aux termes de l’Article 26 de la Constitution de l’OIT. Elles sont traitées par une commission d’enquête spécialement constituée formée de trois personnes indépendantes assermentées réunies pour ce seul objectif.
Supervision de la conformité
A côté des plaintes, il existe aussi une procédure normale de suivi de la conformité à l’égard des obligations ratifiées.
Les rapports réalisés dans le cadre de cette procédure sont examinés par le Comité d’experts de l’OIT chargé de l’application des convention et recommandations.
Le Comité se réunit en cercle fermé, et aucune partie n'est représentée devant lui. Les cas les plus sérieux peuvent ensuite être transférés au Comité d’application des normes de la Conférence internationale du travail. Il s’agit d’un forum politique public, ouvert, auquel un représentant du pays en question sera invité à se présenter. Aucun des organes n’a d’autre pouvoir que celui de produire des rapports. La seule exception concerne le cas d’un pays qui ne se conformerait pas aux recommandations d’une commission d’enquête établie aux termes de l'Article 26 de la Constitution de l'OIT.
A ce moment-là seulement, la Conférence de l'OIT pourra prendre des mesures pour assurer la conformité aux recommandations, selon l'Article 33 de la Constitution de l'OIT.
(Le texte qui précède a été rédigé à partir d'un dossier publié sur le site COHRE ‘Litigating Economic, Social and Cultural Rights: Legal Practitioners Dossier (2006) p. 241’
Les six conventions pertinentes pour le droit à l’éducation sont :
C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948
C98 Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949
C111 Convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958
C138 Convention sur l'âge minimum, 1973
C169 Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989
C182 Convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants, 1999
Pour en savoir plus sur les ratifications, veuillez consulter la page :
Pour plus d’informations sur les traités de l’OIT, cliquez ici
Pour plus d’informations sur le travail des enfants, voir le site du Programme international pour l'abolition du travail des enfants
