Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) est entré en vigueur le 23 mars 1976. Il peut être utile aux victimes d’une violation d’un droit économique, social ou culturel tel le droit à l’éducation car les droits contenus dans l’ICCPR sont sociaux ou économiques par nature, par exemple, le droit au respect du domicile. D’autres droits ont également une dimension sociale ou économique, par exemple le droit à la vie et le droit à la non-discrimination. Une plainte axée sur les aspects civils et politiques d’un dossier peut contribuer à pousser les pays à remédier à des problèmes sociaux ou économiques. L’ICCPR protège aussi les droits procéduraux (par ex. procédures judiciaires), ce qui peut aider des plaignants ayant par exemple été privés d’audiences équitables sur leurs droits économiques, sociaux et culturels au niveau national.

Committee

Provisions  

Interpretation

Reporting   

Complaint

Ratifications  

International Covenant on Civil and Political Rights

Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights