Présenter un dossier aux organes de traité et leurs comités de suivi

Ce n’est qu’après avoir épuisé toutes les possibilités à l'échelon national, ou lorsque toutes les voies sont barrées à ce niveau qu’il convient de se tourner vers l’international. Cela étant dit, la voie internationale peut s’avérer utile pour mettre en évidence et documenter la situation des droits de l’homme au niveau intérieur d’un pays, et renforcer ainsi les pressions nationales. Même si la majorité des forums internationaux est constituée de comités et non de tribunaux, la valeur politique et morale attribuée à leurs points de vue et leurs opinions fournit un outil efficace de lobbying bien qu’ils ne soient pas légalement contraignants.

Toute personne a normalement le droit de déposer plainte devant un organe international, à condition de vivre dans un Etat ayant ratifié le traité correspondant, ayant reconnu la compétence du comité en matière de plaintes, et n’ayant émis aucune réserve qui empêcherait le comité de prendre en compte ce cas particulier.

Il existe deux sortes d’organes internationaux habilités à recevoir une plainte relative à une violation du droit à l’éducation : ceux établis par la Charte de l’ONU et ceux établis par des traités relatifs aux droits de l’homme. Il y a aussi deux routes politiques différentes : celle passant par le Conseil des droits de l’homme et celle de la Commission de la condition de la femme, qui s’occupent des violations systémiques et des plaintes portées contre n’importe quel pays du monde. Une troisième voie est constituée par les Panels d’inspection de la Banque mondiale et du FMI.

Chaque type de plainte devra suivre sa propre procédure. Par exemple, les trois organes de suivi des traités de l’ONU acceptant les plaintes individuelles – le CEDAW, l’ICERD et l’ICCPR, appliquent une procédure en 2-3 ans :

- Dépôt de la plainte auprès du Secrétaire général de l'ONU qui la soumet à l’organe de suivi du traité concerné.

- L’organe en question enregistre la plainte et établit si elle est admissible et si une violation a effectivement été constatée.

- L’Etat est ensuite invité à répondre et le plaignant (c.-à-d. la personne ou l’organe ayant déposé la plainte) peut répondre à la réponse de l’Etat.

- L’organe saisi émet son point de vue. Si une violation est constatée, l’Etat est censé offrir une compensation et/ou modifier la loi.

- Il n’existe pas de possibilité d’appel.

La procédure est très similaire à celle décrite pour une plainte déposée au niveau national, et il conviendra ici aussi d’examiner attentivement les lois et les documents de référence correspondants.

Les lois relatives au droit à l’éducation varient d'un pays à l'autre, une situation notamment due au fait que chaque pays a ratifié des traités internationaux différents et possède sa propre Constitution et ses propres lois sur l’éducation. Cliquez sur le pays dans lequel vous soupçonnez une violation du droit à l’éducation pour vérifier quelles lois protègent et garantissent l’application de ce droit. Dans notre base de données par pays (accessible depuis la barre de navigation principale ci-dessus), vous trouverez la liste des traités auxquels votre pays adhère, les éventuelles réserves pouvant s'appliquer en cas de plainte ainsi que le type de rapports et d’observations qui ont été publiés sur votre pays. Tout ceci vous aidera à déterminer la meilleure voie à emprunter.

Par ailleurs, les pages suivantes vous présentent des informations détaillées sur chaque traité : comités, dispositions relatives au droit à l’éducation, interprétations, rapports gouvernementaux et ratifications.

Pour plus d’informations, cliquez ci-dessous :

Convention on the Rights of the Child

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

International Covenant on Civil and Political Rights

International Convention on the Elimination of all Forms of Racial Discrimination

Convention on the Elimination of all Forms of Discrimination Against Women

Convention on the Rights of Persons with Disabilities

International Convention on the Protection of the Rights of all Migrant Workers and members of their Families

UNESCO Conventions 

International Labour Organisation Conventions

For more information please also visit the pages of the highly useful Bayefsky.com database.