Convention européenne des droits de l’homme
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a été récemment contestée avec virulence dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à l’éducation. Pour plus d’informations, cliquez ci-dessous :
European Court of Human Rights
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