Convention américaine relative aux droits de l’homme

Entrée en vigueur le 18 juillet 1978, cette Convention est placée à la fois sous l’autorité de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. La Commission existait déjà depuis 20 ans lorsque la Convention a été mise en œuvre, tandis que la Cour est une création de la Convention. Un protocole complémentaire à la Convention américaine relative aux droits de l'homme introduit en 1988 pour traiter des questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) mentionne explicitement le droit à l'éducation.

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Commission and Court

Provisions

Interpretation

Reporting

Ratifications 

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American Convention on Human Rights