Faut-il porter une affaire en justice?

Les décisions des tribunaux peuvent constituer des outils puissants pour persuader un gouvernement de respecter, protéger et mettre en œuvre un droit.

Le fait de gagner devant un tribunal peut avoir des répercussions positives majeures pour les plaignants. Les jugements des tribunaux sont généralement respectés, et un seul jugement peut parfois suffire à convaincre un gouvernement de réagir positivement dans un autre cas et de protéger le droit, ce qu’il n’aurait peut-être pas fait autrement.

L’historique judiciaire permet d’identifier les arguments légaux qui ont été suivi d’effet ou non, ce qui peut être utile pour présenter une nouvelle affaire ou une pétition.

Dans les systèmes juridiques de Common Law en vigueur aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et d’autres pays du Commonwealth, les décisions judiciaires ont autant force de loi que les lois gouvernementales. A ce titre, elles doivent être respectées par le public, les juristes et les tribunaux. Ces derniers doivent suivre les principes juridiques fixés par de précédentes décisions d'autres tribunaux de catégorie égale ou supérieure. Bien qu’en principe, les juridictions supérieures ne soient pas obligées de suivre les décisions des tribunaux de catégorie inférieure, en pratique elles le font, sauf raison expresse de ne pas s’y conformer.

Dans les systèmes juridiques de droit civil tels ceux en vigueur en Europe continentale, en Amérique latine, dans la plupart des pays africains et de nombreux Etats d'Europe centrale et d'Asie, le juge civil n'est pas légalement lié par la décision précédente d'une Cour supérieure dans une affaire identique ou similaire, et a la liberté d’ignorer totalement cette décision. Toutefois, les juridictions inférieures tendent à se laisser persuader par les arguments fondant les décisions des tribunaux de catégorie plus élevée et à leur emboîter le pas.

Les décisions internationales peuvent efficacement être utilisées pour le lobbying, et dans des objectifs éducatifs et interprétatifs.  Même si les tribunaux et les comités internationaux ne sont pas forcés de se conformer à leurs jugements précédents, ils font généralement preuve de cohérence dans leurs décisions.

Consultez notre base de données des procédures judiciaires

Pour en savoir plus sur les stratégies de règlement des litiges, nous vous recommandons le site Internet du CRIN, page : Child Rights: A Guide to Strategic Litigation (en anglais).

Où trouver des cas de jurisprudence

Les sites les plus intéressants sont ceux qui s’intéressent aux cas relatifs aux droits de l’homme comme Interights et plus précisément, aux droits économiques, sociaux et culturels, les plus importants étant ESCR-net et COHRE – ce dernier étant prioritairement axé sur le droit au logement.

Cependant, il est possible aussi de trouver des exemples juridiques pertinents ailleurs sur Internet, dans des sites d'information ou des bases de données juridiques nationales comme le Southern African Legal Information Institute 

Des ONG nationales de défense des droits de l’homme telles Liberty (GB) ou le Center for Constitutional Rights (USA) 

Des ONG internationales œuvrant dans le secteur des droits économiques, sociaux et culturels tels le CEJIL (Center for Justice and International Law), le CRIN (Réseau d’information des droits de l’enfant) ou Minority Rights

Les bases de données des tribunaux peuvent s’avérer très utiles aussi – par ex. celles de la Cour européenne des Droits de l’Homme, de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme ou du Haut-commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies.

Les sites universitaires consacrés aux Droits de l’Homme peuvent également contenir des informations utiles, par exemple ceux de l’Université du Minnesota, de l’Université d'Essex, du Center for Human Rights and Global Justice de la NYU ou du Center for Constitutional Rights.

Nous vous recommandons d’axer vos recherches autour des thèmes généraux suivants :

-      Forum ; citation ; et contexte

-      Quelle violation de la loi la procédure dénonce-t-elle ? Préciser exactement la disposition visée et toutes les éventuelles interprétations des tribunaux y afférant

-       Procédure – qui a eu recours à la justice ? Est-ce une ONG qui a porté l’affaire devant les tribunaux, et est-il possible de la contacter pour en savoir plus ?

-       La société civile s’est-elle mobilisée autour de cette affaire ? Si oui, comment ?

-       Résultat obtenu – quelle a été la décision de la Cour ?

-       Conséquences de l’affaire – pour les personnes impliquées, à court et long terme

-       L'affaire a-t-elle permis de renforcer le droit à l'éducation - évaluation des ramifications de la décision pour le droit à l'éducation ; précédent ; stature de la Cour ; portée de la décision. Le droit à l’éducation en sort-il renforcé et élargi ou au contraire affaibli et réduit ?