Définition claire des garants des droits

Vérifiez si la formulation de la disposition inclut une notion d’obligation et confère clairement la responsabilité au gouvernement. Par exemple, le concept d’une ‘éducation primaire gratuite et obligatoire’ perd toute sa force lorsque ses composants clés comme l’âge ou le niveau sont laissés à la discrétion des autorités locales. Pour éviter toute ambiguïté, il est indispensable de définir clairement dans la loi elle-même des termes tels ‘éducation primaire’ ou ‘éducation élémentaire’ et les droits minimums qui s’y rattachent.

Il importe de prendre en compte tous les sujets relatifs à l’éducation dans votre pays et de s’assurer qu’ils sont correctement traités dans les dispositions législatives en vigueur.

Des systèmes bien faits doivent non seulement énoncer clairement la nature des droits qu’ils sont censés garantir, mais également la nature des devoirs appartenant aux entités garantes de ces droits. Ils doivent décrire qui est chargé de fournir ces services, avec quels moyens, etc. C'est ainsi que les engagements des garants des droits doivent être énoncés.

Si un droit (A) spécifique est accordé, le devoir correspondant à la réalisation de ce droit doit être clairement formulé et assigné à une entité donnée (B). Et au niveau supérieur, il doit exister un mécanisme institutionnel de responsabilité (C) qui vérifie que l'entité responsable s'acquitte effectivement de son devoir. C'est ce système de responsabilité qui assure l’application du droit.

Les gouvernements nationaux peuvent utiliser ce cadre en trois parties – A, B, C – pour élaborer la loi ou la politique nationale destinée à assurer la mise en œuvre du droit à l’éducation.