10 Novembre 2016

Kampala, Ouganda, 10 novembre 2016

Les 15 organisations signataires de cette déclaration prennent note de la décision prise par le tribunal de grande instance de Kampala le 4 novembre, qui confirme que le processus suivi par le gouvernement ougandais dans sa décision de fermer les écoles dirigées par Bridge International Academies (BIA) a été équitable et légal, et ouvre la voie à l’exécution de la décision de fermeture. Le jugement, dont BIA compte faire appel, confirme que Bridge International Academies opérait de manière illégale en Ouganda. Nous appelons les gouvernements et les investisseurs de BIA à s’engager à la mise en œuvre des standards concernant les droits de l’Homme dans la gestion des répercussions de ce jugement en Ouganda ainsi que dans les autres pays où BIA opère.

Le gouvernement ougandais a annoncé hier qu’il comptait transférer les enfants scolarisés dans les écoles Bridge dans des écoles à proximité. Tandis que la fermeture d’écoles est toujours regrettable, il apparait que le gouvernement n’avait aucune autre alternative après que plusieurs rapports avaient conclu que BIA ne respectait pas les normes minimales en matière d’éducation. Dans la lignée de déclarations précédentes de la société civile, nous appelons le Gouvernement de l’Ouganda à assurer une transition adéquate vers les écoles publiques accessibles pour les étudiants affectés, afin de garantir la réalisation ininterrompue du droit à l’éducation de tous les enfants. Il est crucial qu’aucun enfant ne soit privé d’accès à l’éducation en raison de la fermeture d’écoles et qu’il y est une perte minimum de temps d’apprentissage.

Le gouvernement voisin de l’Ouganda au Kenya, est confronté à des défis similaires avec BIA, qui a plus de 400 écoles dans le pays. Il apparait que le Ministère de l’Education du Kenya a tenu plusieurs rencontres avec BIA afin de demander à l’entreprise de se conformer aux régulations nationales, et a écrit à Bridge au moins deux fois, le 17 novembre 2014 et le 17 Février 2016, en réitérant ses demandes basées sur des rapports internes concernant la non-conformité des activités de BIA avec la loi, apparemment sans succès. Le Ministère de l’Education du Kenya a écrit une nouvelle fois à BIA le 31 août de cette année avec un délai de 90 jours jusqu’au 30 novembre pour se conformer aux lignes directrices et aux normes.

Abraham Ochieng, de l’organisation kenyane East African Centre for Human Rights (EACHRights), a commenté : « Ces événements en Ouganda sont remarquablement similaires à notre expérience au Kenya. Il semble que BIA continue à bafouer les régulations nationales malgré des appels répétés à s’y conformer. Aucun fournisseur d’éducation n’est au-dessus de la loi, et nous espérons que le processus au Kenya, de la même manière qu’en Ouganda, mènera au respect des normes nationales par les écoles Bridge ou à leur fermeture. »

Le jugement du tribunal de Kampala confirme que, malgré ce que l’entreprise a pu affirmer, BIA a été dûment informée par le gouvernement ougandais des exigences légales qu’elle se devait de respecter, mais n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à ces exigences. Ceci confirme les inquiétudes concernant le fait que bien que BIA, dont les recettes s’élèvent à plusieurs million de dollars, ait les moyens et les ressources pour se conformer aux réglementations, l’entreprise multinationale apparait avoir ignoré de multiples requêtes pour le respect des normes en matière d’éducation des pays dans lesquels elle opère.

Salima Namusobya, de l’organisation ougandaise Initiative for Economic and Social Rights (ISER) a ajouté: « Le jugement a prouvé que BIA n’a pas une volonté réelle de respecter la loi. Les écoles BIA n’ont pas respecté les Directives du gouvernement relatives aux exigences basiques et aux normes minimales pour les écoles [Government Guidelines on Basic Requirements and Minimum Standards for Schools] par exemple en ce qui concerne les infrastructures, l’utilisation délibérée d’enseignants non-qualifiés dans le but de réduire les coûts, en violation du droit ougandais, et en opérant une entreprise à but lucratif sans le consentement et la supervision adéquate des autorités. »

C’est une obligation en droit national au Kenya et en Ouganda, et ainsi qu’en droit international des droits de l’Homme, pour les gouvernements de définir et de faire appliquer des normes minimales en matière d’éducation pour toutes les écoles. Le Kenya et l’Ouganda ont récemment tous deux été rappelés par les instances des Nations Unies chargées du suivi des droits de l’Homme et par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à leurs obligations de réguler les écoles privées. De plus, une Résolution de juillet 2016 du Conseil des droits de l’Homme a également appelé à une régulation adéquate en matière d’éducation, dans le contexte de la croissance des acteurs commerciaux dans le secteur de l’éducation.

Sylvain Aubry, de la Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI-ESCR) a commenté: “De multiple instances des Nations Unies chargées du suivi des droits de l’Homme ainsi que le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies ont soulevé de sérieuses préoccupations concernant la croissance rapide et non-régulée des acteurs privés dans l’éducation, en particulier ceux à but lucratif. Les Etats ont des obligations en matière de droits de l’Homme de réguler de manière adéquate les acteurs privés à travers les législations nationales, ainsi que l’a fait le gouvernement de l’Ouganda dans le cas présent. Les fournisseurs d’éducation, particulièrement les sociétés internationales qui ont des ressources importantes, se doivent de respecter les normes et les lois nationales. »

Dans ce contexte, les organisations signataires de cette déclaration, s’inquiètent fortement de la possibilité que les investisseurs de BIA, dont parmi eux des investisseurs notoires, tels que Mark Zuckerberg, Omidyar, Novastar, la Banque Mondiale, l’agence de développement britannique et l’institution financière de développement des Etats-Unis, manqueraient à leurs obligations et responsabilités en matière de diligence raisonnable, ce qui pourrait avoir des implications juridiques pour ces acteurs. La pratique commune en matière de droits de l’Homme, tout comme les législations nationales de plusieurs pays et divers codes de conduite d’entreprises, requièrent que les actionnaires s’efforcent d’empêcher toute violation de la loi par la société dans laquelle ils investissent. De plus, des instances chargées du respect des droits de l’Homme ont déjà conseillé à deux reprises au Royaume-Uni de s’abstenir de financer des écoles privées à but lucratif, qui comprennent BIA. Les organisations signataires de cette déclaration appellent les investisseurs de Bridge à s’assurer que l’entreprise se conforme immédiatement à la loi des pays où elle opère, et, lorsqu’elle échoue à le faire, qu’elle redresse les torts causés aux parents, enfants ou autres parties impliques, y compris en remboursant les parents qui seraient amenés à devoir retirer leurs enfants des écoles Bridge en raison de l’échec de la société à respecter la loi.

Tanvir Muntasim, de ActionAid International, a réagi : « Les événements récents en Ouganda doivent constituer un avertissement pour les pays qui prévoiraient d’autoriser des écoles privées à but lucratif sans avoir mis en place une régulation appropriée ou un mécanisme de supervision, et pour les investisseurs prévoyant d’investir dans des chaines d’écoles fondées sur des standards bas dans le but de maximiser leurs profits. »

Les organisations signataires de cette déclaration sont prêtes à travailler avec le gouvernement de l’Ouganda, du Kenya, et autres autorités intéressées pour soutenir le développement d’un système scolaire public de qualité dans lequel toutes les écoles se conforment aux normes et standards de droits de l’Homme.

Documents clés

  • Jugement du tribunal de grande instance de Kampala : bit.ly/2ftsYIy
  • Réponse du Ministère de l’Education : bit.ly/2fEm54Z
  • Déclaration d’information concernant les procès actuels dans lesquels est impliquée Bridge International Academies au Kenyan et en Ouganda: bit.ly/2eFckEp
  • Déclarations d’instances chargées du respect des droits de l’Homme relatives aux obligations des Etats concernant Bridge International Academies : http://bit.ly/2fXvM11
  • Rapport de l’Internationale de l’Education (septembre 2016) Schooling the poor profitably: the innovations and deprivations of Bridge International Academies in Uganda http://bit.ly/2cSQidq
  • Déclaration de la société civile d’août 2016 concernant la fermeture de BIA en Ouganda : bit.ly/2bmvoGY
  • Déclaration de mai 2015 signée par 120 organisations concernant le soutien de la Banque Mondiale à BIA : bit.ly/1K9R3ML
  • Déclaration onusienne concernant le soutien du Royaume-Uni aux écoles privées à but lucratif, BIA inclue : bit.ly/privatETOs
  • Résolution onusienne de juillet 2016 exhortant les Etats à réguler les fournisseurs d’éducation et à soutenir l’éducation publique : bit.ly/29COvem
Contacts
Signataires
  • ActionAid International
  • ActionAid Uganda
  • African Network Coalition on Education for All (ANCEFA)
  • Amnesty International
  • East African Centre for Human Rights (EACHRights)
  • Equal Education Law Centre
  • Ghana National Education Campaign Coalition (GNECC)
  • Global Campaign for Education (GCE)
  • Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights
  • Global Justice Now
  • Initiative for Economic and Social Rights (ISER)
  • International Federation of Centers for Training in Active Education Methods (Ficeméa)
  • Public Services International
  • Right to Education Project
  • The Program on Human Rights and the Global Economy (PHRGE) at Northeastern University

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Note pour éditeurs : Historique de Bridge International Academies

Bridge International Academies Ltd (BIA) est une société à but lucratif basée aux Etats-Unis et enregistrée au Delaware. La société opère une chaine commerciale privée de crèches et d’écoles primaires. Avec plus de 400 institutions et 100 000 enfants inscrits dans des écoles Bridge, c’est la plus grande chaine d’écoles commerciales privée dans le monde.

BIA a été financée par plusieurs grandes sociétés, investisseurs et partenaires incluant le Omidyar Network fondé par le millionnaire créateur d’eBay, Pearson (la plus grande entreprise au monde dans le domaine de l’éducation), Novastar Ventures, Kholsa Ventures, le philanthrope Bill Gates, la fondation Education Ventures de Marc Zuckerberg fondateur de Facebook, la Société Financière Internationale (une branche de la Banque Mondiale), la Commonwealth Development Corporation du Royaume-Uni (avec des fonds du Department for International Development – DFID) et la Overseas Private Investment Corporation.

BIA a ouvert sa première école dans le bidonville de Mukuru kwa Njenga au Kenya en 2009.

En 2015 la société avait 405 écoles au Kenya. La société s’est ensuite étendue davantage avec l’ouverture de 2 écoles au Nigéria en 2015 et 63 écoles comptabilisées en Ouganda en 2016. La société prévoit également d’ouvrir des écoles en Inde. Plus récemment, BIA a intégré un partenariat public-privé pilote avec le Gouvernement du Libéria. A travers le programme « Partnership Schools for Liberia » le Gouvernement a sous-traité 92 de ses écoles pré-primaire et primaire publiques. BIA dirige 23 écoles primaires dans le pilote. BIA vise à se développer davantage avec pour objectif d’atteindre 10 million d’écoliers d’ici 2025.