La privatisation de l’éducation est un problème croissant et complexe.

La privatisation est un processus qui peut être défini comme «le transfert d’actifs, de gestion, de fonctions ou de responsabilités [en lien avec l’éducation] qui appartenaient ou étaient antérieurement réalisés par l’État pour des acteurs privés» (Coomans & Hallo de Wolf, «Privatisation of Education and the Right to Education» in de Feyter & Gomez (eds.), Privatisation and Human Rights in the Age of Globalisation, 2005 (en anglais uniquement)).

Les acteurs privés peuvent être des compagnies, des institutions religieuses ou des organisations non-gouvernementales. La privatisation peut avoir lieu de plusieurs manières différentes, par le biais, par exemple, de développement de partenariats privés/publics. De plus, l'expansion non contrôlée et non réglementée du secteur privé de l’éducation, tels que les écoles à but lucratif ou les écoles privées peu coûteuses, peut avoir un effet privatisant si les élèves n’ont pas la possibilité de choisir une autre école. Voir le site Internet de  PERI (en anglais uniquement) pour plus de détails sur les différents types de privatisation.

Les acteurs privés ont la liberté de créer et diriger des établissements scolaires, en vertu du droit international relatif aux droits de l’Homme. Cette liberté est sujette à l’exigence que ces acteurs privés se conforment aux normes minimales prescrites par l’État (article 13(3) PIDESC). Elle est aussi étroitement associée à l’obligation de l’État de respecter la liberté des parents de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics s’ils le veulent. Le choix d’éducation des parents permet aux familles de choisir une éducation conforme à leurs convictions morales et religieuses.

Alors que la législation internationale relative aux droits de l’Homme n’indique pas clairement qui doit être le fournisseur direct des prestations éducatives, l’Observation générale No.13 du Comité des DESC indique «Premièrement, cet article part à l’évidence du postulat que les États assument au premier chef la responsabilité de fournir directement des services éducatifs dans la plupart des cas : les États parties reconnaissent par exemple qu’il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les échelons» (art. 13, par. 2(e) ; Observation générale No.13, paragraphe 48).

L’État a, en dernier ressort, la responsabilité de s’assurer que le droit à l’éducation soit appliqué quel que soit le pourvoyeur d’éducation. En vertu du droit international relatif aux droits de l’Homme, les États ont l’obligation de réglementer et de contrôler les établissements d’enseignement privé. L’État doit s’assurer que les prestataires privés respectent les normes minimales prescrites par l’État, et que les libertés éducatives ne conduisent pas à des disparités extrêmes des possibilités d’éducation pour certains groupes sociaux (PIDESC, article 13 et Observation générale No.13 du Comité des DESC, paragraphe 30).

La privatisation de l’éducation est parfois mise en valeur comme étant un moyen de combler des lacunes dans les prestations éducatives. Cependant, la nouvelle tendance à la privatisation de l’éducation soulève des inquiétudes sérieuses sur son impact négatif sur l’exercice du droit à l’éducation, et plus particulièrement en ce qui concerne la disponibilité et l’accès à une éducation gratuite, à une égalité des chances et à une éducation de qualité.

Les acteurs privés qui fournissent des prestations éducatives doivent respecter le droit à l’éducation et l’État doit s’assurer que tous les acteurs privés qui jouent un rôle dans l’offre éducative soient responsables. Des directives ont été développées pour fournir un cadre afin de mieux définir le rôle des acteurs privés en ce qui concerne les droits de l’Homme, y compris le droit à l’éducation. Voir par exemple les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et l’Observation générale No.16 du Comité des droits de l’enfant sur l’obligation des États concernant les incidences du secteur des entreprises sur les droits de l’enfant.

Cadre international

 

Cadre régional

 

Pour plus d'informations, voir Instruments internationaux - Le droit à l'éducation et le rôle des acteurs privés dans le domaine de l'éducation.

Since 2015, various education stakeholders have been working together to develop Guiding Principles that would compile together existing customary and conventional human rights law as it relates to private actors in education. These guiding principles are tentatively called “Human Rights Guiding Principles on the obligations of States regarding private schools”. They are intended to be operational in and adaptable to different contexts and to provide a basis for advocacy, policy development, and litigation.

The secretariat for this work is hosted by the Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights (GI- ESCR), the Right to Education Project (RTE), and the Open Society Foundation Education Support Program (OSF-ESP). As part of a broad consultative process to develop the Guiding Principles, various regional and thematic consultations are being convened over the course of 2016 and 2017 with a range of stakeholders including civil society organisations, State representatives, human rights organisations and experts in the fields of education and law, academics, international and regional organisations and other actors. 

For more information on the Guiding Principles and the consultation process, see the concept note and the dedicated webpage on GI-ESCR's website.