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Législations et politiques nationales sur la scolarité payante ou gratuite

Entête: 

Le fait que l'éducation délivrée par l’Etat soit gratuite ou payante n’est pas anodin. Tous les pays du monde ont signé au moins un traité international les obligeant à délivrer une éducation primaire gratuite et obligatoire, suivie progressivement par l’enseignement secondaire. L’éducation ne peut pas être obligatoire si elle n’est pas gratuite, mais cette contradiction est trop souvent ignorée. De plus, que signifie exactement la gratuité dans un monde où les apprenants, les parents et les communautés locales supportent une multitude de coûts officiels ou déguisés ? Une enquête de Katarina Tomasevski en 2006 montrait que dans la grande majorité des pays à travers le globe, l’éducation n’était pas réellement gratuite. Les citations concernant votre pays ci-dessous (selon la disponibilité des données) sont extraites de cette importante étude.

 

Les lois et les politiques nationales sont des applications de la Constitution, qu’elles devancent parfois car elles sont plus souvent révisées et renouvelées. Les lois sont faites par le gouvernement, les parlementaires et l’administration, souvent en consultation avec la société civile. Cela les rend vulnérables et soumises à un risque de régression dans la mesure où elles deviennent souvent des instruments au service de visions politiques et de priorités à court terme. Les lois et les politiques sont ouvertes au changement et à l’influence par le biais du processus démocratique et des campagnes de la société civile. Et leurs violations doivent, si possible, être dénoncées devant les tribunaux ou les autorités judiciaires.

 

 

 

 

L’Etat est l’acteur central de toute réclamation relative au droit à l'éducation, il est le premier responsable de sa délivrance, le premier à le mettre en œuvre, le premier garant, le signataire vis-à-vis des normes et des standards internationaux, et il est lié par l’obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à l'éducation. C’est en conséquence l’Etat qui doit être jugé et questionné sur les textes relatifs au droit à l’éducation, qu’il s’agisse de la Constitution, de lois ou de stratégies politiques.

Pied de page: 

 

 

Source: K Tomasevski Free or Fee: 2006 Global Report (Copenhagen, 2006)

 

 

 

 

 

 

Consultez ce rapport pour lire les notes concernant l’extrait ci-dessus et découvrir des informations complémentaires ainsi qu’une analyse régionale approfondie sur la situation des frais de scolarité.