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National Constitutional provisions – Guinea

 

The constitution is the fundamental law of the country, reflecting the underlying and unifying values of society. It spells out the basic rights of each person; it serves as a framework for all other laws and policies, and cannot be easily changed. However, it can be changed and updated through a democratic process, and it is important to keep it alive, by popularising and using it, and by campaigning for its reform or amendment if necessary. Below we have picked out what we see as some of the most relevant articles, but please be encouraged to seek and read your constitution in its entirety.

The state is the central actor in any claim to the right to education: it is the prime duty-bearer and the prime implementer; it is the guarantor; and it is the state´s signature vis-à-vis the international norms and standards which binds it to respect, protect and fulfil the right to education. The state must therefore be judged or challenged on its central text on the right to education, whether this be the constitution, the laws or the policies.

The Constitution of Guinea  23 December 1990

 

EDUCATION

 Art.21

The State shall promote the well-being of its citizens. (…)

It shall assure the education of the youth, which is obligatory. It shall create conditions and institutions which permit each child to develop. It shall guarantee the freedom of education, and register private schools.

 

EQUALITY

Article 1

La Guinée est une République unitaire, indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, d ethnie, de sexe, de religion et d'opinion. Elle respecte toutes les croyances.

Article 8

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Nul ne doit être privilégié ou désavantagé en raison de sa naissance, de sa race, de son ethnie, de sa langue, de ses croyances et de ses opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

DISABILITIES

Article 17

Les personnes âgées et handicapées bénéficient de l'assistance et de la protection de la société.

LANGUAGE

Article 1

[…]La langue officielle est le français. L'Etat assure la promotion des cultures et des langues du peuple de Guinée.

RELIGION

Article 7

Il est libre de croire, de penser et de professer sa foi religieuse, ses opinions politiques ou philosophiques.

Article 14

Le libre exercice des cultes est garanti. Les institutions et les communautés religieuses se créent et s'administrent librement.

Elles ne sont pas soumises à la tutelle de l'Etat.

PARENTS

Article 16

Le mariage et la famille, qui constituent le fondement naturel de la vie en société, sont protégés et promus par l'Etat.

Les parents ont le droit et le devoir d'assurer l'éducation et la santé physique et morale de leurs enfants. Les enfants doivent soin et assistance à leurs parents.

HUMAN RIGHTS MECHANISMS

Article 22

La loi garantit à tous l'exercice des libertés et des droits fondamentaux. Elle détermine la conditions dans lesquelles ils s'exercent.

Elle ne peut fixer de limites à ces libertés et à ces droits que celles qui sont indispensables au maintien de l'ordre public et de la démocratie.

Les groupements dont le but ou l'activité est contraire aux lois ou qui trouble manifestement l'ordre public peuvent être dissouts