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National Constitutional provisions – Congo (Republic)

 

The constitution is the fundamental law of the country, reflecting the underlying and unifying values of society. It spells out the basic rights of each person; it serves as a framework for all other laws and policies, and cannot be easily changed. However, it can be changed and updated through a democratic process, and it is important to keep it alive, by popularising and using it, and by campaigning for its reform or amendment if necessary. Below we have picked out what we see as some of the most relevant articles, but please be encouraged to seek and read your constitution in its entirety.

The state is the central actor in any claim to the right to education: it is the prime duty-bearer and the prime implementer; it is the guarantor; and it is the state´s signature vis-à-vis the international norms and standards which binds it to respect, protect and fulfil the right to education. The state must therefore be judged or challenged on its central text on the right to education, whether this be the constitution, the laws or the policies.

 

 

 

The Constitution of the Republique  of Congo 

EDUCATION 

Article .23

Le droit à l'éducation est garanti.

L'égal accès à l'enseignement et à la formation professionnelle est garanti.

L'enseignement, dispensé dans les établissements publics, est gratuit.

La scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans.

Le droit de créer des établissements privés d'enseignement, régis par la loi, est garanti.

 EQUALITY

 Article 8

Tous les citoyens sont égaux devant la loi.

Est interdite toute discrimination fondée sur l'origine, la situation sociale ou matérielle, l'appartenance raciale, ethnique ou départementale, le sexe, l'instruction, la langue, la religion, la philosophie ou le lieu de résidence, sous réserve des dispositions des articles 58 et 96.

La femme a les mêmes droits que l'homme. La loi garantit et assure sa promotion et sa représentativité à toutes les fonctions politiques, électives et administratives.

Article 42

Les étrangers bénéficient, sur le territoire de la République du Congo, des mêmes droits et libertés que les nationaux dans les conditions déterminées par les traités et les lois, sous réserve de réciprocité.

GENDER

Article 8

La femme a les mêmes droits que l'homme. La loi garantit et assure sa promotion et sa représentativité à toutes les fonctions politiques, électives et administratives.

Article  31

. L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs compatibles avec l'ordre républicain.

Les droits de la mère et de l'enfant sont garantis.

CHILDREN

Tout enfant, sans discrimination de quelque forme que ce soit, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition.

Article 34

L'Etat doit protéger les enfants et les adolescents contre l'exploitation économique ou sociale.

Le travail des enfants de moins de seize ans est interdit.

DISABILITIES

Article  30

. L'Etat est garant de la santé publique.

Les personnes âgées et les personnes handicapées ont droit à des mesures de protection en rapport avec leurs besoins physiques, moraux ou autres, en vue de leur plein épanouissement.

Le droit de créer des établissements socio-sanitaires privés, régis par la loi, est garanti.

LANGUAGE

Article 6

[…] La langue officielle est le français.

Les langues nationales véhiculaires sont le lingala et le kitubà.

RELIGION

Article  18

.La liberté de croyance et la liberté de conscience sont inviolables.

L' usage de la religion à des fins politiques est prohibé.

Toutes manifestations de manipulation et d'embrigadement des consciences, de sujétions de toutes natures imposées par tout fanatisme religieux, philosophique, politique et sectaire sont punies par la loi.

PARENTS

Article  32

Le mariage et la famille sont sous la protection de la loi.

Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, ont, à l'égard de leurs parents, les mêmes droits et devoirs. Ils jouissent de la même protection aux termes de la loi. Les parents ont des obligations et des devoirs à l'égard de leurs enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage.

La loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille.

Article 43

Tout citoyen a des devoirs envers la famille, la société, l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues.

 HUMAN RIGHTS MECHANISMS

 Preamble

Déclarons partie intégrante de la présente Constitution les principes fondamentaux proclamés et garantis par :

-  la Charte des Nations Unies du 24 octobre 1945 ;

-  la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 ;

-  la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 26 juin 1981 ;

-  tous les textes internationaux pertinents dûment ratifiés relatifs aux droits humains ;

- la Charte de l'Unité Nationale et la Charte des Droits et des Libertés adoptées par la Conférence Nationale Souveraine le 29 mai 1991.

Ordonnons et établissons, pour le Congo, la présente Constitution qui énonce les principes fondamentaux de la République, définit les droits et les devoirs des citoyens et fixe les formes d'organisation et les règles de fonctionnement de l'Etat.