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National Constitutional provisions – Central African Republic

 

The constitution is the fundamental law of the country, reflecting the underlying and unifying values of society. It spells out the basic rights of each person; it serves as a framework for all other laws and policies, and cannot be easily changed. However, it can be changed and updated through a democratic process, and it is important to keep it alive, by popularising and using it, and by campaigning for its reform or amendment if necessary. Below we have picked out what we see as some of the most relevant articles, but please be encouraged to seek and read your constitution in its entirety.

The state is the central actor in any claim to the right to education: it is the prime duty-bearer and the prime implementer; it is the guarantor; and it is the state´s signature vis-à-vis the international norms and standards which binds it to respect, protect and fulfil the right to education. The state must therefore be judged or challenged on its central text on the right to education, whether this be the constitution, the laws or the policies.

The Constitution of Central African Republic 2006. 

EDUCATION 

Article 6

 L'Etat et les autres collectivités publiques ont le devoir de créer des conditions préalables et des institutions publiques qui garantissent l'éducation des enfants.

 Article  7

Chacun a le droit d'accéder aux sources du savoir. L'Etat garantit à l'enfant et à l'adulte l'accès à l'instruction, à la culture et à la formation professionnelle.

Il doit être pourvu à l'éducation et à  l'instruction de la jeunesse par des établissements publics ou privés.

Les établissements privés peuvent être ouverts avec l'autorisation de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi. Ils sont placés sous le contrôle de l'Etat.

Les parents ont l'obligation de pourvoir à l'éducation et à l'instruction de leurs enfants jusqu'à l'âge de seize (16) ans au moins.

L'Etat et les autres collectivités publiques ont l'obligation de créer et d'assurer le bon fonctionnement des établissements publics pour l'éducation et l'instruction de la jeunesse.

L'éducation est gratuite dans les établissements publics pour les divers ordres de l'enseignement.

 EQUALITY

 Article 5      

Tous les êtres humains sont égaux devant la loi sans distinction de race, d'origine ethnique, de région, de sexe, de religion, d'appartenance politique et de position sociale.

GENDER

Article 6

La protection de la femme et de l'enfant contre la violence et l'insécurité, l'exploitation et l'abandon moral, intellectuel et physique est une obligation pour l'Etat et les autres collectivités publiques. Cette protection est assurée par des mesures et des institutions appropriées de l'Etat et des autres collectivités publiques.

 DISABILITIES

 Article 8

La liberté de conscience, de réunion, le libre exercice des cultes sont garantis à tous dans les conditions fixées par la Loi.

Toute forme d'intégrisme religieux et d'intolérance est interdite.

LANGUAGE

Article 18

Ses langues officielles sont le Sango et le Français.

RELIGION

Article 8

La liberté de conscience, de réunion, le libre exercice des cultes sont garantis à tous dans les conditions fixées par la Loi.

Toute forme d'intégrisme religieux et d'intolérance est interdite.

PARENTS

Article 6

Les parents ont le droit naturel et le devoir primordial d'élever et d'éduquer leurs enfants afin de développer en eux de bonnes aptitudes physiques, intellectuelles et morales. Ils sont soutenus dans cette tâche par l'Etat et les autres collectivités publiques.

 HUMAN RIGHTS MECHANISMS

 Preamble

Réaffirme son adhésion à la Charte de l'Organisation des Nations Unies, à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, aux Pactes Internationaux du 16 décembre 1966 relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels d'une part et aux droits civils et politiques d'autre part,

Réaffirme son attachement à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981,

Réaffirme son adhésion à toutes les Conventions Internationales dûment ratifiées, notamment celle relative à l'interdiction de toute forme de discrimination à l'égard des femmes ainsi que celle relative à la protection des droits de l'enfant.