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National Constitutional provisions – Burundi

 

The constitution is the fundamental law of the country, reflecting the underlying and unifying values of society. It spells out the basic rights of each person; it serves as a framework for all other laws and policies, and cannot be easily changed. However, it can be changed and updated through a democratic process, and it is important to keep it alive, by popularising and using it, and by campaigning for its reform or amendment if necessary. Below we have picked out what we see as some of the most relevant articles, but please be encouraged to seek and read your constitution in its entirety.

The state is the central actor in any claim to the right to education: it is the prime duty-bearer and the prime implementer; it is the guarantor; and it is the state´s signature vis-à-vis the international norms and standards which binds it to respect, protect and fulfil the right to education. The state must therefore be judged or challenged on its central text on the right to education, whether this be the constitution, the laws or the policies.

The Constitution of Burundi 22 February, 2005 

EDUCATION

Article 53

Tout citoyen a droit à l’égal accès à l’instruction, à l’éducation et à la culture.

L’Etat a le devoir d’organiser l’enseignement public et d’en favoriser l’accès.

Toutefois, le droit de fonder les écoles privées est garanti dans les conditions fixées par la loi.

CHILD RIGHTS

Article 44

Tout enfant a droit à des mesures particulières pour assurer ou améliorer les soins nécessaires à son bien-être, à sa santé et à sa sécurité physique et pour être protégé contre les mauvais traitements, les exactions ou l’exploitation.

Article 45

Nul enfant ne peut être utilisé directement dans un conflit armé.

La protection des enfants est assurée en période de conflit armé.

Article 46

Nul enfant ne peut être détenu si ce n’est en dernier recours, auquel cas la

durée de sa détention sera la plus courte possible.

Tout enfant a le droit d’être séparé des détenus de plus de 16 ans et de faire l’objet d’un traitement et de conditions de détention adaptés à son âge.

EQUALITY

Article 13

Tous les burundais sont égaux en mérite et en dignité. Tous les citoyens jouissent des mêmes droits et ont droit à la même protection de la loi.

Aucun burundais ne sera exclu de la vie sociale, économique ou politique de la nation du fait de sa race, de sa langue, de sa religion, de son sexe ou de son origine ethnique.

Article 22

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, qui leur assure une protection égale.

Nul ne peut être l’objet de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa couleur, de sa langue, de sa situation sociale, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d’un handicap physique ou mental ou du fait d’être porteur du VIH/SIDA ou toute autre maladie incurable.

Article 52

Toute personne est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personne, grâce à l’effort national et compte tenu des ressources du pays.

CITIZENSHIP

Article 12

La qualité de Burundais s’acquiert, se conserve et se perd selon les conditions déterminées par la loi.

Les enfants nés des hommes ou des femmes burundais ont les mêmes droits au regard de la loi sur la nationalité.

LANGUAGE

Article 5

La langue nationale est le kirundi. Les langues officielles sont le kirundi et toutes autres langues déterminées par la loi.

RELIGION

Article 31

La liberté d’expression est garantie. L’Etat respecte la liberté de religion, de pensée, de conscience et d’opinion.

PARENTS

Article 30

La famille est la cellule de base naturelle de la société. Le mariage en est le support légitime. La famille et le mariage sont placés sous la protection particulière de l’Etat.

Les parents ont le droit naturel et le devoir d’éduquer et d’élever leurs

enfants. Ils sont soutenus dans cette tâche par l’Etat et les collectivités publiques.

Tout enfant a droit, de la part de sa famille, de la société et de l’Etat, aux mesures de protection spéciale qu’exige sa condition de mineur.

HUMAN RIGHTS MECHANISMS

Article 19

Les droits et devoirs proclament et garantis, entre autres, par la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant font partie intégrante de la Constitution de la République du Burundi.

Ces droits fondamentaux ne font l’objet d’aucune restriction ou dérogation, sauf dans certaines circonstances justifiables par l’intérêt général ou la protection d’un droit fondamental.

Article 20

Tous les citoyens ont des droits et des obligations.